L'union Européenne a publié le 27 Janvier 2003 la directive 2002/96/CE, également appelée directive DEEE (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques), qui impose notamment une collecte sélective des DEEE, afin d'extraire les composants dangereux pour optimiser la valorisation.
C'est le decret n°2005-829 publié le 20 juillet 2005 qui transcrit cette directive en droit français.
Il est entré en application le 13 Août 2005 et il impose que tous les déchets issus des DEEE professionnels doivent être collectés et valorisés.
Farbax France a choisi de confier ses propres cartouches usagées à Valdelec afin de :
- Maitriser la fin de vie des cartouches usagées.
- Respecter la législation en vigueur.
- Respecter l'environnement.
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